Dimexbat diagnostics immobiliers

Diagnsotic GAZ

Textes réglementaires de référence :
Article 17 de la loi n. 2003-8 du 3 janvier 2003

Contrôle des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans(gaz naturel et gaz propane)
Le diagnostic gaz permet de vous garantir un fonctionnement sécuritaire des installations intérieures de gaz .

Vos obligations :
A compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…)
En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

Validité du diagnostic gaz :
Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) établi ne devra pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente.
Sa validité est de 3 ans.

Points de contrôle :
Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera essentiellement sur les points de contrôle suivants :

  1. Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
  2. Ventilation.
  3. Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

Bâtiments concernés par un diagnostic gaz :
Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz .