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Textes réglementaires de référence :
Article 77 de la loi du 30 Juillet 2003 codifié à l'article L 125-5 et aux articles R 125-23 à 27 du Code de l'environnement
Décret n° 2005-134 du 15 février 2006
Les obligations concernent les promesses de vente ou d'achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans ». Les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques sont également concernés.
Si la propriété est concernée, le diagnostiqueur immobilier doit remplir un imprimé « état des risques », et, le cas échéant le vendeur ou le bailleur doit établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'événements reconnus comme catastrophes.
Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location.
La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la sous préfecture et à la préfecture. Progressivement seront mis en ligne les arrêtés préfectoraux et les informations contenues dans les dossiers communaux d'information sur les sites des préfectures de département: www.departement.pref.gouv.fr Accueil Votre ERNT à 21.90€ TTC ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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ENTREZ EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2009 SUITE A L'ARRETE DU 08 JUILLET 2008
(J.O : 23-07-2008). Le diagnostiqueur immobilier procède au contrôle de l'installation intérieure électrique. l'objectif est d'évaluer l'état des installations intérieures d'électricité afin de repérer d'éventuels défauts pouvant porter atteinte à la sécurité de la personne. Validité : Le certificat de conformité (ou diagnostic électrique) établi aura une validité de 3 ans. Le diagnostic de l'installation intérieure électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur. Au 1er Janvier 2009, il faudra recourir à un technicien certifié par un organisme accrédité Formation :
Le diagnostiqueur immobilier dispose d'une attestation de compétence délivrée suite à la formation proféssionnelle suivi d'un contrôle de connaissance
Il aura également effectuer une certification de personne officielle pour faire valoir ses connaissances par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation). -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
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Textes réglementaires de référence:
Article 17 de la loi n. 2003-8 du 3 janvier 2003
Contrôle des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans(gaz naturel et gaz propane)
Le diagnostic gaz permet de vous garantir un fonctionnement sécuritaire des installations intérieures de gaz .
Vos obligations :
A compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…)
En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.
Validité :
Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) établi ne devra pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente.
Sa validité est de 3 ans.
Points de contrôle :
Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera essentiellement sur les points de contrôle suivants :
1. Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
2. Ventilation.
3. Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.
Bâtiments concernés par un diagnostic gaz :
Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz . --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
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Textes réglmentaire de référence:
Décret 2001-911 du 04/10/01.
Arrêté du 04/10/01.
Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04)
Décret N°2005-69 du 31/01/05 (JO du 1/02/05)
Arrêté du 31/01/05 (JO du 1/02/05)
Le prêt à taux 0: une obligation de l'acquereur
La transparence protège les nouveaux acquéreurs pour l'obtention de prêts bonifiés.
Toutes les offres de Prêt à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005.
Notre mission:
Contrôle des normes de surfaces et d'habitabilité.
Le logement concerné par ce prêt doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent :
L'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.
Le diagnostiqueur Immobilier contrôle plus d'une centaine de points. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
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Textes réglementaires de référence:
Loi 96-414 du 16/12/1996.Décret 97-532 du 23/05/1997
Le mesurage loi carrez : une obligation du vendeur de lot en copropriété
Le metrage Loi Carrez vous garanti l'exactitude de la superficie de votre future habitation.
Si la superficie réelle est inférieure à plus de 5% à celle déclarée le prix pourra aussi être réduit (délai d'action d'1 an)
Les biens concernés par le mesurage « Loi Carrez » sont tous les lots ou fractions de lots en copropriété : locaux d’habitation, locaux professionnels, locaux à usage mixte
Remarque sur la copropriété horizontale :
Les copropriétés horizontales sont soumises à la loi Carrez.
L’ensemble de maisons individuelles est qualifié de copropriété horizontale lorsque les terrains et la totalité du sol sont des parties communes.
Validité :
La validité d’un relevé de superficie « Loi Carrez » n’est pas limitée dans le temps tant qu’il n’y a pas de modification intérieure du lot (et donc pas de modification de cette superficie). |
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