Textes réglementaires de référence:
Décrets 96-97 du 07/02/1996, 97-855 du 12/09/1997, 01-840 du 13/09/2001 et 02-839 du 03/05/2002
Arrêtés du 02/01/2002 et du 22/08/2002. Norme NF X46-020
Loi 96-97 du 07/12/1996, modifié
Le diagnostic amiante : une obligation du vendeur de bien immobilier
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches étendue relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le contrôle amiante vise à protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
Déroulement de l'intervention:
La recherche de présence d'amiante est un constat visuel, limitée aux matériaux accessibles sans travaux destrucifs.
Dans tous les matériaux suspects, le diagnostiqueur immobiler doit effectuer une recherche afin de déterminer
de l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante ( ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs …) .
Le diagnostiqueur immobilier peut alors être amené à effectuer un prélevement qui sera envoyer à un laboratoire indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) pour analyse.
Il termine son diagnostic par l'établissement du certificat sous le respect de la norme NF X46-020.
Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse à rendu les résultats (si il y a eu prélèvements).
Ce constat assure à l'acheteur que les matériaux ou produits constituant l'habitation du bien immobilier ne contiennent pas d'amiante.
La loi:
Le constat avant vente (article R. 1334-24 du Code de la Santé Publique) concerne tous les immeubles bâtis, y compris les appartements et maisons individuelles, listés dans l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Il concerne une quinzaine de matériaux accessibles sans travaux destructifs. Ce diagnostic amiante doit être réalisé préalablement à la promesse de vente, par un professionnel certifié en expertise amiante.
Le dossier technique amiante (articles R. 1334-25, R. 1334-26 et R. 1334-28 du Code de la Santé Publique) doit être effectué pour tous les immeubles bâtis*, à l'exception des logements appartements et des maisons individuelles, listés dans l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Il concerne une quinzaine de matériaux accessibles sans travaux destructifs. Ce diagnostic amiante doit être fait au plus tard le 31 décembre 2003 ou le 31 décembre 2005 selon le type d'immeuble. IL doit être réalisé par un professionnel certifié en expertise amiante.
|
Immobilier
Experts immobiliers
Annuaire
Jeux Gratuit
Referencement
Jeux Concours Referencement 
