Décrets du 05/09/2006 et du 14/09/2006
Articles L.134-1 à L.134-5 du code de la construction et de l'habitation
Plan climat 2004 

Le diagnostic de performance énérgetique: une obligation du vendeur ou du loueur de bien immobilier

L'objectif de ce contrôle est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants. Ce contrôle est devenu obligatoire lors de toutes ventes ou locations.
La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.
Le diagnostic devra être accompagné de recommandations visant à l'amélioration de la performance.

Le DPE doit toujours comprendre :

    * un descriptif du bâtiment et de ses équipements consommateurs d'énergie
    * la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée suivant une méthode conventionnelle, le coût correspondant, et la quantité d'émission de gaz à effet de serre
    * Le classement du bâtiment suivant un indice de A à G en kWh par an et par m2 de surface du bâtiment,
    * Le classement du bâtiment suivant un indice de A à G en kg de CO2 par an et par m2 de surface du bâtiment
    * Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Ces recommandations ne conduisent à aucune obligation de travaux.
   

Certains bâtiments ne sont pas concernés par le DPE !

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente ou location, à l'exception des bâtiments suivants :

    * les bâtiments non chauffés ou à température inférieure ou égale à 12°C,
    * les piscines et patinoires, les constructions provisoires de deux ans ou moins,
    * les lieux de culte,
    * les bâtiments à usage principal industriel ou agricole,
    * les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
    * les bâtiments résidentiels utilisés moins de quatre mois par an les monuments historiques ...