Textes réglementaires de référence :

Article 77 de la loi du 30 Juillet 2003 codifié à l'article L 125-5 et aux articles R 125-23 à 27 du Code de l'environnement
Décret n° 2005-134 du 15 février 2006


Les obligations concernent les promesses de vente ou d'achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans ». Les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques sont également concernés.

Si la propriété est concernée, le diagnostiqueur immobilier doit remplir un imprimé « état des risques »,  et, le cas échéant le vendeur ou le bailleur doit établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'événements reconnus comme catastrophes.

Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location.

La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la sous préfecture et à la préfecture. Progressivement seront mis en ligne les arrêtés préfectoraux et les informations contenues dans les dossiers communaux d'information sur les sites des préfectures de département: www.departement.pref.gouv.fr

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