Textes réglementaires de référence:
Loi 96-414 du 16/12/1996.Décret 97-532 du 23/05/1997
Le mesurage loi carrez : une obligation du vendeur de lot en copropriété
Le metrage Loi Carrez vous garanti l'exactitude de la superficie de votre future habitation.
Si la superficie réelle est inférieure à plus de 5% à celle déclarée le prix pourra aussi être réduit (délai d'action d'1 an)
Les biens concernés par le mesurage « Loi Carrez » sont tous les lots ou fractions de lots en copropriété : locaux d’habitation, locaux professionnels, locaux à usage mixte
Remarque sur la copropriété horizontale :
Les copropriétés horizontales sont soumises à la loi Carrez.
L’ensemble de maisons individuelles est qualifié de copropriété horizontale lorsque les terrains et la totalité du sol sont des parties communes.
Validité :
La validité d’un relevé de superficie « Loi Carrez » n’est pas limitée dans le temps tant qu’il n’y a pas de modification intérieure du lot (et donc pas de modification de cette superficie).
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