Textes réglementaires de référence:
Loi 98-657 du 29/07/1998.Décret 99-484 du 09/06/1999. Modifié par le décret 2006-474 du 25/04/06
Le contrôle plomb a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.
Cette maladie résulte d'une inhalation ou ingestion suite à l'exposition au plomb.
Pour toutes transactions immobilières, d'un immeuble construit avant 1949 il y a obligation de procéder à une recherche de plomb dans les peintures.
Le dispositif précédent prévoyait l’obligation d’annexer un « état des risques d’accessibilité au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.
Depuis le 26 Avril 2006, cet état des risques a été rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ». Il doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français.
Déroulement de l'intervention:
Le diagnostiqueur immobilier effectue des constats de risques d'exposition au plomb, en mesurant la teneur en plomb des peintures.
Pour ce faire il utilisera un analyseur portable à fluorescence X, soumis à une autorisation de l'ASN (Autorité de Sureté Nucléaire) et un visa favorable de la DGSNR (Direction Générale de la Sureté Nucléaire et de la Radioprotection).
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