Dimexbat diagnostics immobiliers

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

  • diagnostic de performance énergétique DPE
    • tous batiments ou partie de batiments neuf ou anciens (sauf exceptions : lieux de culte, monuments historique)
    • à joindre au compromis de vente
    • validité 10 ans
       
  • diagnostic amiante
    • tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
    • à joindre au compromis de vente
    • validite illimité si absence d'amiante, vérification tous les 3 ans si présence d'amiante
       
  • diagnostic plomb
    • tous types de construction avant le 01/01/1949
    • à joindre au compromis de vente
    • validité illimité si absence, 1 an si présence de plomb
       
  • diagnostic gaz
    • si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans
    • à joindre au compromis de vente
    • validité 3 ans
       
  • diagnostic électrique
    • si l'installation électrique a plus de 15 ans
    • à joindre au compromis de vente
    • validité 3 ans
       
  • diagnostic assainissement
    • obligatoire pour les habitations non raccordées au réseau collectif d'eaux usées
    • à joindre au compromis de vente
       
  • diagnostic termites
    • à joindre au compromis de vente
       
  • état des risques naturels et technologiques ERNT
    • à joindre au compromis de vente
       
  • mesurage loi Carrez
    • bien situé en copropriété horizontale ou verticale (appartement ou Maison)
    • à joindre au compromis de vente
    • validité illimité si aucune modification du bâti

 

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

  • diagnostic de performance énergétique DPE
    • obligatoire à l'affichage pour toute annonce immobilière
    • à joindre au bail
       
  • état des risques naturels et technologiques ERNT
    • à joindre au bail
       
  • diagnostic plomb si la construction date d'avant 1949
    • tous types de construction avant le 01/01/1949
    • à joindre au bail
       
  • surface loi Boutin
    • à joindre au bail