Dimexbat diagnostics immobiliers

 Diagnostic assainissement
   Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier 
de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.
Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut 
à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi
à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de 
convenir d’un rendez-vous.

Qu'est-ce que le diagnostic assainissement des eaux usées ?
Le diagnostic assainissement des eaux usées a été instauré le 30 décembre 2006 afin de 
répondre à la directive européenne du 23 octobre 2000 qui vise à améliorer la qualité des
eaux d'ici 2015. Il s'agit du raccordement obligatoire des installations d'un logement au
réseau public de collecte des eaux usées. Les eaux usées sont très polluantes et portent
atteinte à l'environnement.
Si un logement n'est pas raccordé au réseau assainissement des eaux usées, il devra être
équipé d'une installation d'assainissement autonome entretenue par un contrôleur agréé.

Le maire de chaque commune a obligation de faire contrôler toutes les installations
d'assainissement autonomes avant le 1 décembre 2012.

Quels sont les biens concernes par le diagnostic assainissement des eaux usées
Le diagnostic assainissement des eaux usées concerne les collectivités mais aussi les
particuliers. Si le logement n'est pas raccordé, il devra avoir une installation entretenue
par un contrôleur agréé. Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non
raccordé au tout à l'égout devra faire l'objet d'un diagnostic assainissement des eaux
usées certifiant du bon fonctionnement de ses installations.

Qui peut realiser un diagnostic assainissement des exau usées ?
Le contrôle du raccordement au réseau est rélaisé par les communes. Dans le cadre d'un
logement non raccordé et possédant une installation autonome, le diagnostic sera effectué
par un contrôleur agréé.

Points de contrôle du diagnostic assainissement non collectif
  • Si l'installation autonome a moins de 8 ans, le contrôle portera sur la conception.
  • Si l'installation a plus de 8 ans, il faudra faire appel à un technicien qui en vérifiera
    le bon fonctionnement et l'entretien.
Que faire si le resultat d'un diagnostic assainissement est non conforme ?
Dans le cas de la non conformité de l'installation d'assainissement autonome, le 
diagnostiqueur remet au propriétaire la liste des travaux de remise en état.

Quelle est la validite d'un diagnostic assainissement eaux usées ?
La validité d'un diagnostic assainissement des eaux usées est non fixée à ce jour
mais il pourrait être de 8 ans.
Le diagnostic assainissement ou diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est-il 
différent du controle ANC ?
Non. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes
sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté sera modifié pour tenir compte
des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi dite Grenelle 2.
En particulier, les critères d’évaluation de la conformité, les critères dévaluation des
dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de
travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, doivent être
définis par arrêté.
Ces éléments seront fixés par voie réglementaire après concertation avec les parties
prenantes, il n’est donc pas utile de définir un référentiel en la matière.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 a introduit de nouvelles
dispositions sur l’assainissement non collectif (ANC), un mode d’épuration des eaux usées
qui touche 5.4 millions de logement. Elle a donné une nouvelle impulsion à la politique de
l’ANC, en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires,
et en fixant des objectifs en terme de calendrier et de qualité.

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
C’est l’assainissement des eaux usées qui ne sont pas raccordées au réseau public des eaux
usées, appelé familièrement le tout-à-l’égout. On trouve généralement ce mode
d’assainissement (fosses septiques par exemple) en milieu rural, car il est adapté aux
habitations isolées. Défectueuses, ces installations peuvent constituer un risque pour la
santé ou l’environnement. C’est pourquoi elles doivent être entretenues et contrôlées
régulièrement par le service public d’eau et d’assainissement (SPANC) et faire l’objet,
si nécessaire, de travaux.

Les règles du diagnostic assainissement des eaux usées non raccordées au réseau collectif
changent au 1er juillet 2012 : « Des règles claires et transparentes pour l’usager »
Deux arrêtés viennent d’être publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover
progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :

dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être
en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des
travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer
à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC ;
lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas 
conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit
faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;
lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent
être réalisés dans l’année suivant la vente.

À travers ces arrêtés, l’objectif est de mieux définir les critères de conformité des
installations, établir une hiérarchie dans les travaux à réaliser et harmoniser les
pratiques des SPANC.
Aujourd’hui les règles de contrôle sont plus claires et transparentes pour l’usager.
Elles accélèrent la rénovation du parc tout en se concentrant sur les risques avérés pour
la santé ou l’environnement. Les pollutions liées à l’assainissement non collectif sont
évaluées à 5 % de l’ensemble des pressions polluantes au niveau national. Ce n’est pas
négligeable, sans être alarmant.
La réponse que nous apportons est donc pragmatique et réaliste. Cette nouvelle 
réglementation constitue donc une avancée pour la protection de la santé et de
l’environnement.