DPE
Textes réglementaires de référence :
Décrets du 05/09/2006 et du 14/09/2006
Articles L.134-1 à L.134-5 du code de la construction et de l'habitation
Plan climat 2004
Le diagnostic de performance énérgetique : une obligation du vendeur ou du loueur de bien immobilier
L'objectif de ce contrôle est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants. Ce contrôle est devenu obligatoire lors de toutes ventes ou locations.
La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.
Le diagnostic devra être accompagné de recommandations visant à l'amélioration de la performance.
Le DPE doit toujours comprendre :
Certains bâtiments ne sont pas concernés par le DPE !
Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente ou location, à l'exception des bâtiments suivants :
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