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Vos obligations de diagnostics immobiliers pour la vente ou location de votre bien
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- Tarn et Garonne
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- Alpes-de-Hautes-Provence
- Hautes-Alpes
- Alpes-Maritimes
- Bouches-du-Rhône
- Var
- Vaucluse
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente
- diagnostic de performance énergétique DPE
- tous batiments ou partie de batiments neuf ou anciens (sauf exceptions : lieux de culte, monuments historique)
- à joindre au compromis de vente
- validité 10 ans
- diagnostic amiante
- tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
- à joindre au compromis de vente
- validite illimité si absence d'amiante, vérification tous les 3 ans si présence d'amiante
- diagnostic plomb
- tous types de construction avant le 01/01/1949
- à joindre au compromis de vente
- validité illimité si absence, 1 an si présence de plomb
- diagnostic gaz
- si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans
- à joindre au compromis de vente
- validité 3 ans
- diagnostic électrique
- si l'installation électrique a plus de 15 ans
- à joindre au compromis de vente
- validité 3 ans
- diagnostic assainissement
- obligatoire pour les habitations non raccordées au réseau collectif d'eaux usées
- à joindre au compromis de vente
- diagnostic termites
- à joindre au compromis de vente
- état des risques naturels et technologiques ERNT
- à joindre au compromis de vente
- mesurage loi Carrez
- bien situé en copropriété horizontale ou verticale (appartement ou Maison)
- à joindre au compromis de vente
- validité illimité si aucune modification du bâti
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location
- diagnostic de performance énergétique DPE
- obligatoire à l'affichage pour toute annonce immobilière
- à joindre au bail
- état des risques naturels et technologiques ERNT
- à joindre au bail
- diagnostic plomb si la construction date d'avant 1949
- tous types de construction avant le 01/01/1949
- à joindre au bail
- surface loi Boutin
- à joindre au bail
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